Mon employeur tarde à mettre en place ma prévoyance
bonsoir,reconnu inapte par le médecin du travail le 8 décembre 2010,mon employeur redemande une fiche "d'inaptitude"au même médecin le 4 janvier 2011 (pour gagner du temps)d'après l'inspection du travail c'est la première fiche qui compte .déclarée invalide ,je touche une pension d'invalidité de 379 ,ma prévoyance (de mon travail)doit m'indemniser à 85%,mais mon employeur tarde à la mettre en place,je sais qu'une fois licenciée je ne pourrais plus y prétendre,que dois je faire pour accélérer les choses?l'indemnisation de ma prévoyance est elle a déduire des indemnités compensatrices que mon employeur me verse depuis le 8 janvier.merci pour votre réponse bien cordialement
Question posée le 26/01/2011
Par Sergene
Bonjour,
Seul le médecin du travail est habilité par le Code du travail pour apprécier l'aptitude médicale ou non du salarié à son poste de travail (Cass. soc., 21 mai 2002, no00-41.012).
Son avis ne peut être rendu qu'après un ou deux examens médicaux suivant que l'avis est un avis d'aptitude ou d'inaptitude. L'avis définitif d'inaptitude ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une seconde visite médicale, laquelle ne peut avoir lieu que 15 jours plus tard, sauf si le maintien du salarié à son poste présente un danger pour sa santé.
Ainsi, en premier lieu la nouvelle demande de votre employeur concernant votre inaptitude n'a aucune incidence sur votre statut de salarié déclaré inapte.
Concernant en revanche vos indemnités, il vous faut consulter le contrat collectif de prévoyance pour connaître les modalités d'indemnisation du salarié en cas d'inaptitude.
Dans la mesure où le contrat prévoit effectivement des indemnités à hauteur de 85%, je vous invite à vous rapprocher de votre employeur en lui adressant un courrier en AR pour lui rappeler ses obligations conventionnelles afin qu'il vous verse le complément à hauteur des garanties conventionnelles inscrites au contrat collectif de prévoyance.
Si l'employeur tarde encore à vous indemniser, je vous conseille de saisir l'inspection du travail, ou encore en référé le Conseil des prud'hommes.
Bien à vous
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