Trop perçu aspa
une amie agée de 84 ans, a reçu en 2009 un courrier de la caisse des dépots et consignations, elle aurait trop perçu le somme de environ 10 000 eur. on lui réclame cette somme 10 ans après .sommes perçues de 1986 à 1996 . . A l'époque c'est son mari décédé qui a fait les déclarations de revenus et autres .Elle doit rembourser chaque mois 57 euros pendant 15 ans . elle le fait depuis 2009 .Est ce normal ? y a t-il un recours? à son décès ses enfants devront-ils continuer à rembourser ?
merci de m'aider, j'aimerais la rassurer .
Question posée le 26/01/2011
Par Marlène
Bonjour,
Vous indiquez dans l'intitulé de votre question ' trop perçu ASPA '.
Concernant cette aide, il faut savoir que les sommes versées à tort restent acquises aux bénéficiaires, sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission des ressources dans les déclarations.
Dans cette dernière hypothèse, s'agissant d'une action en recouvrement, le délai de prescription est fixé, en vertu de l'article 2224 du Code civil, à cinq ans à compter de la connaissance des faits.
Dès lors, les sommes perçues à tort sont récupérées intégralement, dans la limite des vingt années qui précèdent la date à laquelle le recouvrement est effectué.
Par ailleurs, l'ASPA fait partie des aides dont le remboursement peut être demandé aux héritiers au moment de la succession.
En effet, cette allocation est récupérable au décès de l'allocataire, sur l'actif net successoral supérieur à 39 000 (articles L.815-13, D.815-4 et D.815-6 du Code de la Sécurité Sociale).
Il serait judicieux de vous rapprocher d'un avocat, pour une consultation juridique détaillée.
Cordialement.
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