Droit de la famille
Sort du logement en cas de rupture du pacs
PACS et concubinage
Bonjour
Je souhaite avoir des informations sur le sort du logement en cas de rupture du pacs et plus précisément savoir s'il est possible en matière de pacs d'obliger un ex partenaire à concéder un bail à son ex partenaire comme cela est possible en matière de divorce
Merci
Question posée le 27/09/2013
Par Lolita83
Département : Var (83)
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