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Droit du travail

Licenciement pour inaptitude
Accident ou maladie du travail

bonjour,
j'ai été victime d'un accident du travail le 30/06/2009 et donc j'ai du subir une intervention chirurgicale et je ne me suis toujours pas remise.
malgré ça la sécurité sociale m'a arrêté mon accident au 20 juillet 2013.
la reprise n'a pas eu lieu car j'ai été déclaré inapte définitif au poste que j'occupé au sein de LIDL.
Deux postes de reclassement sur Strasbourg m'on était proposé hors j'habite la région PACA.
Donc sur ces refus je vais être licencié le petit souci que je rencontre concerne mes congés payés depuis 2009 a savoir si il vont m’être payé ou pas d'après des recherche mon employeur doit me les verser en plus des indemnités de licenciement du fait d'avoir été en accident et non en maladie.
en ce qui concerne les indemnité comment sont ils calculé?? et combien de poste doivent ils me proposer??
merci par avance de votre réponse très cordialement


Question posée le 27/09/2013

Par Johanna

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :accident du travailcongés payésinaptitudelicenciementreclassement

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/09/2013

Madame,

Les congés payés acquis pendant la période d'accident du travail et en cas d'inaptitude au poste doivent, s'ils ne peuvent pas être pris dans un poste de reclassement, être payés.
Deux règles peuvent être utilisées, en fonction de celle la plus favorable. La plus simple est celle de 10% du salaire perçu pendant toute la période considérée.
De plus, il n'y a pas de limite au nombre de postes de reclassement à proposer car l'employeur doit faire tous les efforts nécessaires pour parvenir à un reclassement.

Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247
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