Abondement / intéressement
Harcèlement et discrimination
Dans vôtre réponse du 09/07/2013 concernant l’abondement sur intéressement, vous me dites : « Le règlement du plan peut prévoir que ce versement fait l’objet d’un versement complémentaire de l’entreprise suivant les conditions prévues pour l’ensemble des salariés ».
Alors, question : ai-je droit à cet abondement dans la mesure où, encore une fois, j’étais présent dans l’entreprise pendant la totalité de l’exercice concerné, et dans la mesure où le règlement du PEE ne prévoit plus rien ?
En effet, dans ses versions antérieures, le règlement du PEE stipulait précisément qu’il fallait être présent dans l’entreprise au moment du versement de l’abondement pour en bénéficier. Mais dans sa version en vigueur à la date à laquelle on m’a écarté cette clause n’y figure plus. Autrement-dit : il n’est plus question de présence ou pas.
Dans ces conditions: est-ce que ma réclamation de bénéficier du même traitement que les autres salariés est fondée ou pas ?
Question posée le 26/09/2013
Par Bravo_zulu
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
L’article V de la fiche 5 de la Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale précise que « Les sommes dont un salarié n'a pas demandé la délivrance au moment de la cessation de son contrat de travail peuvent être affectées, à sa demande, dans le plan d'épargne de son nouvel employeur : elles ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de versement au PEE et ne donnent pas lieu au versement d'un abondement (L. 442-5). »
Dès lors, l’ancien salarié d'une société pourra continuer verser sur son Perco, à part s’il bénéficie d’un nouveau Perco chez un nouvel employeur. Néanmoins un ancien salarié ne pourra plus bénéficier de l'abondement de l'entreprise, et les frais de gestion lui incomberont exclusivement.
Cordialement.
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