Droit administratif
Motif a invoquer
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
J ai payé pour une première question ,dans laquelle il y avait une autre question.
Vous m avez répondu sur la juridiction a saisir ,pour mon cas, c est effectivement le tribunal d'instance. Mais vous ne m avez pas répondu pour le motif a invoquer. Je vous rappelle les faits : Je ne peux pas me présenter aux épreuves du DSCG d état a cause du CNAM car ils ne m ont pas informé dans les délais des formalités que j avais a accomplir. Quel serait le motif pour saisir le tribunal d'instance ? Défaut d'information ?
Question posée le 26/09/2013
Par Psully
Département : Maine-et-Loire (49)
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