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Droit du travail

Non paiement 13ème mois
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,mon contrat de travail stipule que j'ai droit au 13 ème mois et sur mes fiches de paie de décembre 2000 à 2005 ce 13ème était bien stipulé.
dès 2006 mon employeur l'a transformé en "prime de fin d'année" sans avenant et sans me consulter.
Aujourd'hui ai-je la possibilité de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux tort de mon employeur pour non paiement du 13ème mois ?
Et de demander un rappel de salaires sur ses 5 dernieres années aux prudhommes ?

MERCI pour votre réponse


Question posée le 26/09/2013

Par Mediline

Département : Pas-de-Calais (62)

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