Dossier permis de conduire
Il y a 6ans me suis inscrite dans auto ecole. J'ai changé de departement pour mutation, j'ai prevenu mon auto ecole qu'il etait donc important pour moi d'avoir le permis, aprés plusieurs demande j'ai passé mon code avec succés mais impossible de passer la conduite. Quand j'ai voulu recuperer mon dossier il m'a reclamé 150e que je n'avais pas a l'epoque. Aujourd'hui, surprise il me reclame 500e que d'aprés lui je lui dois car je n'aurai pas reglé toute mes heures de conduite.Aprés avoir demenagé je l'ai appellé a plusieurs reprise et il ne m'a jamais parlé de ces 500e. Il est de mauvaise fois, que faire?
Question posée le 26/01/2011
Par Odrey
Bonjour,
Lorsque le candidat au permis de conduire s'inscrit dans une école de conduire afin d'y suivre une formation, l'école de conduite remplit le dossier d'inscription (formulaire cerfa 02) fourni par l'Administration puis le dépose à la Préfecture du lieu de formation pour enregistrement. Il est alors attribué à l'élève-conducteur, un numéro de permis de conduire (NEPH). Le dossier ainsi créé demeure la propriété exclusive de l'élève bien que ce soit généralement l'auto-école qui le conserve et accomplit toutes les formalités relatives au permis de conduire.
L'élève peut décider à tout moment de changer d'école de conduite et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier.
Suite à la résiliation, le candidat pourra demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02). Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, la jurisprudence reconnaît à l'exploitant d'auto-école le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées. Le fait pour une auto école de refuser abusivement de restituer un dossier peut être sanctionné par des dommages et intérêts pour rétention abusive de dossier (TI Fontainebleau, 12 mai 1980). Si l'auto école refuse de vous restituer votre dossier, vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu d'enregistrement et en demander un duplicata.
C'est pourquoi, en principe l'auto-école s'assure que toutes les facturations restant dues aient bien été acquittées par l'élève qui désire changer d'auto-école, avant de lui restituer son dossier
Je vous invite donc à consulter votre contrat pour vérifier dans un premier temps si le montant des frais lors de la résiliation du contrat, sont réellement à hauteur de 150 euros et dans un second temps je vous conseille de vous rapprocher de votre première auto-école, afin qu'elle justifie le règlement de 500 euros encore à devoir.
Si vous êtes convaincu de n'être plus redevable d'aucune dette auprès de cette auto-ecole, je vous conseille également de porter réclamation auprès de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes afin de l'alerter sur les pratiques de cette école de conduite.
Bien à vous
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