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Droit de la famille

Faut-il un contrat de mariage?
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, mon conjoint à acheté sa maison seul avant de se connaître. Nous souhaitons nous marier. Un contrat de mariage est-il nécessaire pour avoir autant de droits que mon futur mari sur la maison où seul le mariage suffira? Je vous remercie pour votre attention.


Question posée le 25/09/2013

Par Cris4145

Département : Loir-et-Cher (41)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 25/09/2013

La maison est son bien propre donc qu'il y ait ou non contrat de mariage, il est seul et sera toujours seul propriétaire de cette maison.
Si la maison est payée à crédit encore aujourd'hui et si votre salaire permet de payer le crédit, en cas de divorce (régime de la communauté légale donc sans contrat) vous aurez droit à une récompense.
En cas de séparation de bien, là aussi il sera toujours seul et unique propriétaire.


Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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