Devoir d'information non effectué pour l'obtention de diplôme
Conflits avec une administration et recours
Bonjour
L INTEC du CNAM a omis lors de mon inscription en Septembre 2012 de me dire qu il fallait que je leur demande le diplôme du DCG pour pouvoir passer les épreuves d Etat en octobre 2013. Mon ancien diplôme de l'INTEC , le DEFC et mon BTS compta ne me permettent plus de passer les épreuves d'Etat. J ai l'équivalence du DGC mais pas le titre. Les élèves titulaires du DECF (Etat) eux peuvent passer ces épreuves. Je perds une année. L INTEC reconnait son erreur mais incapable de me fournir le diplôme daté absolument pour le rectorat avant le 22/08/13.
J ai préparé une année de ma vie après un licenciement économique , les cours pour le passage des épreuves de l'INTEC et d'ETAT et au final, je ne peux pas les passer. Je souhaite obtenir réparation. J ai besoin de votre conseil. Quelle juridiction dois je saisir ? et avec quel motif ?
Pourriez vous me répondre rapidement svp. Avec vos conseils, je souhaite le faire savoir à l'INTEC.
Merci d'avance
Cordialement
Mr SULLY
Question posée le 25/09/2013
Par Psully
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2013, les juridictions de proximité ayant été supprimées, il convient de s’adresser au Tribunal d’Instance pour toutes les affaires civiles, tribunal compétent pour les litiges dont les montants sont inférieurs à 4000 euros comme pour les montants entre 4000 et 10 000 euros.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11807-01-tentative-prealable-de-conciliation-devant-le-tribunal-d-instance-111.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conciliation-au-tribunal-d-instance-1330.html
Cordialement
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