Besoin de précisions sur le statut de vacataire et la succession de cd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
cela fait ma troisième rentrée en tant que vacataire en CDD dans un centre de formation. Celui-ci dépend des Maisons Familiales et Rurales.
J'aimerais savoir si cette succession de trois contrats en CDD qui s'arrêtent à chaque fois en juillet (autour du 20) pour reprendre en août (autour du 20 également) est légale?
De plus, je ne suis rémunérée que pour les heures de face à face avec les élèves. Toutes mes heures de préparation de cours et de corrigés de devoirs ne le sont pas. Est-ce légal?
Merci de me répondre.
Question posée le 24/09/2013
Par Christelle
Département : Doubs (25)
Bonjour,
l'article 6 du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dispose que "Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur."
Enfin, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux diverses obligations que nécessite leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement. (article 5 du décret cité ci dessus)
Cordialement
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