les enfant de mon mari
Succession et héritages
quel droit ont les enfant de mon mari, sur ma maison et terrain qui me vient en heritage de ma mere maison que nous avons agrandi nous sommes marie communaute reduit aux acquet
Question posée le 24/09/2013
Par Oslo1953
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Lorsque deux personnes décident de se marier sans contrat de mariage, ils dépendent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime dispose que ce que chacun des époux possédait avant le mariage, demeure sa propriété exclusive, de même que les biens qu’il aura reçu par donation et/ou succession. Néanmoins, les biens qu’ils auront acheté pendant le mariage ainsi que les salaires feront partis de la communauté (article 1405 du code civil).
Enfin, l’article Article 757 du code civil précise que « Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »
Cordialement
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