Tickets restaurant

Bonjour,

La réglementation sur les titres-restaurant résulte de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 et du décret no 67-1165 du 22 décembre 1967.

Par titres-restaurant, il faut entendre l'ensemble des titres ou bons d'achat, ayant une valeur monétaire et permettant d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Le Code du travail ne contient aucune obligation de distribution de titres-restaurant.
Lorsque 25 salariés au moins en font la demande, l'employeur doit mettre à leur disposition un local aménagé pour prendre leur repas.

Le titre-restaurant est acheté par l'entreprise à une société émettrice pour le prix de sa valeur augmenté de la TVA et revendu au salarié pour une valeur moindre.

Il permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux sous réserve du respect de certaines conditions (peut être la raison de son maintien sur vos fiches de paie !).

Parce qu'il est destiné à compenser le surcoût occasionné par la nécessité pour les salariés de prendre leurs repas en dehors de leur domicile, le système de titres-restaurant s'apparente à celui de l'indemnisation des frais professionnels dont il épouse partiellement le régime juridique.

Donc si votre employeur vous revend ces tickets (déduction sur votre bulletin de salaire), sans en retour vous les donner, il est en faute. Demandez-lui l'attribution de ceux-ci ou la non facturation (par lettre recommandée avec AR), avec le remboursement du reliquat antérieur pour ceux facturés et non fournis.

S'il ne s'exécute pas, vous pouvez le menacer d'en informer l'inspection du travail, l'URSSAF et de le mettre aux prud'hommes.

Ce que vous ferez, si nécessaire ...

Cordialement,