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Droit de la famille

Recel de communauté
Divorce - séparation

Suite à mon divorce prononcé le 21 sept.2011 je constate que mon ex. femme a ouvert un compte personnel et une assurance vie à mon insu en utilisant l'adresse de sa mère et cela depuis 2001
je considère cet acte comme un recel de communauté. A qui dois-je m'adresser ?


Question posée le 24/09/2013

Par Laurabrise

Département : Finistère (29)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 24/09/2013

Monsieur,

Le recel de communauté est prévu à l'article 1477 du code civil:

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Il vous faut saisir le juge car vous pourriez obtenir la TOTALITE de ce qui a été dissimulé.

Cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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