Enlèvement véhicule sur emplacement livraison la nuit
J'ai stationné sur un emplacement livraison (une ligne avec x à l'intérieur) normalement autorisé le soir de 19h à 7h, mon véhicule a été enlevé et emmené à la fourrière, coût : 136 euros + PV, or il se trouve qu'en téléphonant à la Mairie du 17ème on m'a dit que les emplacements avec une seule ligne continue étaient autorisés la nuit. J'ai l'intention de contester cet enlèvement ainsi que le PV. Quelle est la marche à suive ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Question posée le 26/01/2011
Par Sashalaure
Bonjour,
Sachez d'abord que l'enlèvement par la fourrière n'est possible que dans trois cas en matière de stationnement :
- Vous avez laissé votre véhicule stationné sur le même emplacement plus de 7 jours (24 heures à PARIS),
- le stationnement est gênant (zone signalée par un panneau informant du risque de mise en fourrière),
- ou dangereux (dans un tunnel, sur un pont ou sur une autoroute).
Si vous estimez donc que l'enlèvement est abusif, du fait de l'absence du panneau de signalisation de mise en fourrière, vous pouvez en contester la régularité et le bien fondé auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction. Le Procureur de la République a 5 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée A.R, pour se prononcer.
Si l'enlèvement est abusif, il constitue une voie de fait. Vous pourrez alors demander et obtenir des dommages-intérêts en introduisant une action devant les juridictions civiles.
Concernant la contravention, je vous invite à envoyer la carte de paiement complétée et l'avis de contravention par Lettre recommandée avec AR à l'adresse indiquée au verso de la carte de paiement, dans les 45 jours suivant la contravention. Accompagnez cet envoi de la lettre de contestation motivée. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé, de la contravention ainsi que l'accusé de réception.
Il serait judicieux d'accompagner votre courrier de contestation, d'un avis de la mairie certifiant que la place de stationnement, sur laquelle vous avez été verbalisée, est une place de stationnement autorisée le soir de 19h à 7 heures.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de contestation d'une contravention pour vice de forme:
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html
Bien à vous
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