Bonjour,

Pour savoir si les personnes d'une concession collective doivent obligatoirement habiter dans la commune où se situe la concession funéraire, il convient de se rapporter aux termes du règlement intérieur du cimetière de la commune.

Il est généralement inséré une clause selon laquelle : ' auront droit à la sépulture dans le cimetière communal les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quel que soient leur domicile et le lieu de leur décès '.

Les concessions sont transmissibles avec le patrimoine, dès lors que la transmission se fait au bénéfice des héritiers par le sang auxquels il faut ajouter l'épouse.
La jurisprudence place le conjoint survivant sur la même ligne que les héritiers de sang et écarte le légataire universel.

La transmission successorale peut être opérée par testament à un héritier par le sang ou au conjoint. Dans ce cas, l'héritier se subrogera aux droits du titulaire. L'héritier bénéficiera exactement des mêmes droits et obligations que le titulaire.

Lorsque le titulaire décède sans enfant, la concession passe en état d'indivision perpétuelle. Les héritiers sont tenus de respecter les droits des cohéritiers.

L'un des héritiers pourra renoncer par écrit à ses droits sur la concession (RM n' 22737
JOAN du 13 février 1995). L'acte devra être consigné dans le dossier initial de concession.

Tout changement sur la dévolution successorale devra être notifié au maire.

Cet état d'indivision perpétuelle signifie que chacun des cohéritiers doit respecter le droit des autres.

La jurisprudence a été très constante. Un arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 22 mars 1911 n'a jamais été contesté. Les héritiers doivent obtenir l'accord à l'unanimité pour les décisions patrimoniales, qui portent sur l'entretien de la concession. En revanche, on ne peut pas contester le droit d'inhumation de l'héritier et de son conjoint.

Pour de plus amples informations, je vous conseille de vous rapprocher de la mairie de la commune en question.


Cordialement.