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Droit de la famille

Non remboursement frais partagés garde alternée
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Je suis passée en garde alternée depuis 3 mois. Je gardais auparavant mon fils en garde exclusive durant 3 ans et 1/2 (commun accord). Les dépenses communes doivent normalement être partagées et mon ex conjoint ne me rembourse que ce qu'il juge nécessaires (ex : assurance scolaire). Il ne rembourse par ex par son activité sportive alors qu'il avait indiqué par écrit qu'il serait d'accord (ex parmi tant d'autres...). Le jugement indique pourtant que les frais doivent être partagés. Lorsque je le relance par sms (de manière correcte), il ne répond pas. Existe-t-il un recours ?


Question posée le 23/09/2013

Par Stella

Département : Rhône (69)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 23/09/2013

Madame,

Vous pouvez tenter de dialoguer avec lui sur ce point, par le biais de la médiation familiale par exemple pour vous permettre de définir et acter ensemble les frais devant être remboursés. Il va de soit que si vous l'inscrivez à un sport et qu'il n'était pas d'accord, à vous d'assumer ; dans le cas contraire il devra payer la moitié.

Sinon il vous reste la saisine du juge aux affaires familiales.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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