Taxe fonciere vefa
Contentieux et contrôle fiscal

propriétaire d'un appartement acheté en VEFA, livré en AVRIL 2022. L'ensemble des lots a été livré courant Mars.

Le formulaire H2 a été transmis par le promoteur lors de la remise des clés.
Cependant nous avons appris que le promoteur avait déclaré l’achèvement en nov 2021, alors que les appels de fond n'avaient pas été en totalité versés car immeuble non fini.
L'administration fiscale nous demande de régler la taxe foncière et ne prend pas en compte l’exonération via le formulaire car les délais ont été dépassés.
Comment pouvons-nous nous défendre, le pv des parties communes a lui également été effectué post janvier 2022;

Question posée le 03/10/2023

Par David

Département : Haute-Garonne (31)

Répondre à cette question

Pas de réponse