Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Bonjour,
Je suis cliente chez 3 SUISSE et j'ai tentée de me désabonner pour ne plus recevoir leur pub par mail. Et pour ça, ils m'ont répondu que je dois leur envoyer un courrier avec ma demande expresse et une copie de ma carte d'identité. Il font référence au décret du 25 mars 2007, art. 92. Seulement moi, je ne leur demande pas l'accès à mes données personnelles et tout le reste. Je souhaite juste ne plus recevoir de pub. Je trouve leur prétention exagérée. Si à chaque fois qu'on demande de se désabonner à des newsletters et des pubs on doit envoyer un courrier avec la copie de sa carte d'identité, on n'en a pas fini! C'est d'ailleurs la première fois que ça m'arrive. Je souhaite connaître votre avis sur le sujet. Merci
Question posée le 26/01/2011
Par Maya
Bonjour,
Le droit de rectification, est un complément essentiel du droit d'accès, qui consiste à demander de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations concernant une personne.
C'est pourquoi, si vous ne souhaitez plus être dans le fichier d'un commerçant, cela relève de votre droit de rectification.
Le décret d'application de la loi Informatique et Libertés du 25 mars 2007 et venu préciser certaines modalités des droits d'opposition et de rectification des données personnelles.
Ainsi, concernant le droit de rectification, l'article 92 du Décret dans sa nouvelle rédaction impose une identification plus précise et certaine du demandeur (de la rectification).
C'est donc à bon droit que le responsable du traitement sollicite auprès de vous, avant de procéder à la radiation de vos données, une pièce d'identité. Il est toutefois tenu de répondre de manière satisfaisante à votre demande, dans le délai de 2 mois à compter de l'avis de réception daté et signé délivré lors de la formulation de la demande.
Je vous conseille donc vivement de leur envoyer copie de votre carte d'identité afin que 3 SUISSE procède à la suppression définitive de vos données personnelles.
Bien à vous
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