Droit de l'immobilier
Vente terrain mairie/sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Maitre,
J'ai créé une SCi pour acheter un terrain en lotissement, vendu par la mairie. Au mois de Juillet après délibération du conseil municipal nous avons signé un compromis de vente. Une semaine avant la signature de l'acte le notaire annule tout soi-disant que le compromis est au nom de la sci et que la délibération est au nom du gérant. La vente a repassé en délibération et on nous dit qu'il y a deux mois d'attente pour un recours. Est ce légal?
Question posée le 03/10/2023
Par Chantalgerber
Département : Haut-Rhin (68)
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