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Droit de la famille

Divorce cassation
Divorce - séparation

Bonjour
mon ex femme après en appel , va en cassation, suis je obligé 1)de suivre et de prendre aussi un avocat et si eventuellement la decision d'appel est suspendue a son avantage , puis je ensuite me diriger vers un dernier appel , pour contester la décision de la cour de cassation ?
a vous lire bien sincerement A Plessier


Question posée le 22/09/2013

Par Mis420

Département : Nièvre (58)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 22/09/2013

Monsieur,

Effectivement vous devriez prendre un avocat à la Cour de Cassation afin de produire un mémoire en défense.
Si la cassation est prononcée, la Cour de Cassation va vous renvoyer vers une autre cour d'appel (la Cour dite de Renvoi, différente de la précédente Cour d'appel qui a statué)

La Cour d'appel de renvoi rendra alors un arrêt lui-même encore susceptible d'être porté en Cour de cassation.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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