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Droit du travail

Prime d'ancienneté

mon employeur a t-il le droit de diminuer ma prime d'ancienneté? (embauché en 1994)
il compte le faire a tous les employés, sans concertation.


Question posée le 26/01/2011

Par Rico

Date de la réponse : le 26/01/2011

Bonjour,

La prime d'ancienneté a pour objet de fidéliser les salariés en leur garantissant une progression de leur salaire selon des critères objectifs préalablement établis.

Elle est très fréquemment prévue dans les conventions collectives, à l'exception des secteurs d'activité à très forte mobilité (ex.': le bâtiment).

Sur l'obligation d'origine conventionnelle:

Aucun texte d'origine légale ou réglementaire n'impose le versement d'une prime d'ancienneté, sauf rares cas de survie de la loi no'50-205 du 11'février 1950 relative aux conventions collectives. L'obligation de versement de la prime d'ancienneté découle essentiellement des conventions collectives, de branche ou d'entreprise. Vérifiez donc celles-ci.

Ensuite sur la suppression:

Cette attribution étant considérée comme usage, il ne peut pas être supprimé du jour au lendemain.

L'usage correspond à une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat.

Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, certaines conditions définies par la jurisprudence doivent être remplies. Il est en effet nécessaire que la pratique soit':
constante,générale'et fixe.

L'usage n'étant pas assimilé à un accord collectif de travail, les règles de dénonciation des conventions collectives fixées par l'article L.'2261-9 du Code du travail ne lui sont pas applicables.

Même lorsque l'usage consiste en l'application volontaire d'une convention collective, l'employeur qui souhaite faire cesser l'application de cette convention doit dénoncer l'usage (Cass. soc., 31'janv. 1996, no'93-41.254).

En l'absence de règles légales de dénonciation de l'usage, la jurisprudence a précisé à quelles conditions l'employeur pouvait y mettre fin.

La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L.'2232-16 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

Les salariés doivent être informés individuellement de la suppression future de l'usage (les IRP si il y en a également), un délai pour la suppresion est variable en fonction de l'importance de l'usage. Et l'ancienneté (supprimée si elle n'est pas prévue par la convention collective) revêt une importance non négligeable !

Cordialement,

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