Garde alternée - ecole
Divorce - séparation
Séparée depuis 4 ans et initialement en garde exclusive, je suis passée en garde alternée depuis juin de cette année (décision du JAF). Mon ex compagnon est pacsé depuis juillet 2012. Sa compagne a-t-elle légalement le droit d'avoir des échanges ou de prendre des décisions au sujet de mon enfant dans la vie quotidienne par rapport par exemple à l'école (choix d'une école, participation aux réunions scolaires, échange avec les instituteurs...) ?
Question posée le 20/09/2013
Par Stellax
Département : Rhône (69)
Par Samira MEZIANI (Avocat)
L'autorité parentale conjointe ,en droit de visite ou résidence alternée, est exercée par les seuls parents.
Il ne doit pas y avoir de substitution. Chacun sa place.
Évidemment on peut pas exclure les discussion dans la vie privée. Il a le droit de parler de l'école avec sa compagne comme vous avec votre éventuel compagnon.
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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