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Droit de la famille

Garde alternée - ecole
Divorce - séparation

Séparée depuis 4 ans et initialement en garde exclusive, je suis passée en garde alternée depuis juin de cette année (décision du JAF). Mon ex compagnon est pacsé depuis juillet 2012. Sa compagne a-t-elle légalement le droit d'avoir des échanges ou de prendre des décisions au sujet de mon enfant dans la vie quotidienne par rapport par exemple à l'école (choix d'une école, participation aux réunions scolaires, échange avec les instituteurs...) ?


Question posée le 20/09/2013

Par Stellax

Département : Rhône (69)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2013

L'autorité parentale conjointe ,en droit de visite ou résidence alternée, est exercée par les seuls parents.

Il ne doit pas y avoir de substitution. Chacun sa place.

Évidemment on peut pas exclure les discussion dans la vie privée. Il a le droit de parler de l'école avec sa compagne comme vous avec votre éventuel compagnon.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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