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Droit administratif

Titre du déjour étudiant
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour,

Etudiant en France depuis septembre 2010, la préfecture de la Haute-Garonne ma infligé un OQTF (Obligation de quitter le territoire français) en 2012/2013, j'ai donc effectuer les démarches nécessaires pour le recours, et j'ai pu gagner le procès avec mon avocate le (23/07/2013), et donc la décision du tribunal administrative annule le OQTF, et ordonne la préfecture à réexaminer mon dossier, et depuis je n'ai rien reçu de la part de la préfecture de la Haute-Garonne (Toulouse).
Pour l'année précédente je n'ai pas pu validé la totalité de ma licence, je me suis inscrit pour cette saison sur Paris (dans le même niveau "Licence 3"), et donc je voulais savoir comment je vais procéder maintenant pour la demande de renouvellement de mon titre ici sur Paris, et c'est quoi les risques que je pourrai rencontrer?, et y a t'ils des précautions supplémentaires que je doit prendre dans cette démarches?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement


Question posée le 19/09/2013

Par Soffmen

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :annulationavocatétudiantjugementOQTFPersonnes divorcéesrecoursréexamenrenouvellementtitre de séjour

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2013

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Hassene AMIROU (Avocat)

Date de la réponse : le 20/09/2013

Cher Monsieur,
Si vous êtes inscrit à Paris cette année 2013-2014, vous devriez présenter votre dossier à votre préfecture de résidence. Votre préfecture demandera le transfert de votre dossier de Toulouse.
Je suppose que vous n’êtes pas titulaire d'un titre de séjour pour l'année 2012-2013. Dans cette hypothèse, vous devriez joindre le jugement qui annule l'OQTF et ordonne à la préfecture de réexaminer votre dossier, pour que votre dossier soit recevable.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement.

Photo AMIROU Hassene
Hassene AMIROU (Avocat)
26, avenue George V
Paris 75008
Cabinet : AmirouLaw
Tél : 01 85 08 45 79
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