Indemnités journalières par la sécurité sociale
Accident ou maladie du travail
Bonjour, J'ai été arrêtée du 20 juin au 31 août 2013. C'est la sécurité sociale qui doit calculer mes indemnités journalières. J'ai envoyé un courrier ne mentionnant que les salaires d'avril et de mai(que m'avait envoyé mon employeur). Mon indemnité journalière a été calculé sur cette base et s'est révélée très basse (autour de 17euros). Je les ai contacté, ils m'ont dit d'envoyer l'ensemble de mes salaires sur 12 mois. Il faut savoir que j'étais en congé parental du 1er janvier 2013 au 1er Avril 2013 donc je n'ai eu que des paiements de la part de la CAF conformément au complément de libre choix d'activité. Je leur ai expliqué plus de 10 fois, et, ils continuent à faire la sourde oreille. Je vous remercie de me dire ce qu'il en est pour moi actuellement. Le fait que j'ai été en congé parental pendant 3 mois me préjudicie-t-il pour le calcul de mes indemnités journalières? Merci par avance
Question posée le 19/09/2013
Par Sarahquesnel
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Le principe est que pour les salariés payés mensuellement l'indemnité journalière est égale à 50 % du "gain journalier de base", soit la moitié de la totalité des salaires perçus pendant les trois mois précédent l'arrêt de travail.
Vous concernant, ce sont les seuls salaires de avril et mai 2013 qui doivent être pris en compte puisque vous n'avez pas travaillé du 1er janvier au 1er avril 2013.
Donc oui votre congé parental vous défavorise.
Une autre approche est possible : si l'on considère que vous avez des paies irrégulières (travail saisonnier ou discontinu).
Dans ce cas il conviendrait de prendre la totalité des salaires de l'année précédent votre arrêt de travail, de le diviser par 365 et de prendre 50 % de ce résultat (code sécurité sociale, art. R. 323-4).
Il semble que ce soit ce que votre centre de sécurité sociale ait envisagé puisqu'il vous a demandé vos bulletins de paie des 12 mois précédents. Mais il n'est pas sûr que ce mode de calcul soit plus favorable que l'autre.
Pour en être parfaitement certain faites vous-même ce calcul.
Enfin, une troisième approche hypothétique peut être envisagée, qui à ma connaissance n'a donné lieu qu'à une seule décision de la cour de cassation, concernant une salariée en état de grossesse (et non de congé parental).
Dans ce cas, il a été jugé que la sécurité sociale devait prendre en considération les trois derniers salaires mensuels antérieurs à la date à laquelle cette salariée avait été "contrainte par son état de grossesse d'interrompre son travail" (Cass. soc., 31 oct. 2000 : n° 99-14364) (consultable gratuitement sur "http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007414709&fastReqId=1900080212&fastPos=1".
Mais je ne suis pas sûr que cette décision soit transposable au congé parental d'éducation, qui est un droit et non une obligation.
En tout état de cause, si vous constatez que le calcul sur le salaire des douze derniers mois est plus favorable que la moyenne trimestrielle, faites une réclamation en LRAR à votre centre, et le cas échéant saisissez la commission de recours amiable dudit centre.
Dans ce cas, tentez votre chance également sur la base de l'arrêt du 31 octobre 2000 précité.
Cordialement,
| Tweet |