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Droit de l'immobilier

Remplacement chaudière à gaz commerce

Bonjour, je souhaiterai savoir à qui incombe le changement d'une chaudière à gaz (chauffage central) dans un commerce : le propriétaire des murs qui a vendu le fond en 1990 ? ou les gérants du fond de commerce qui ont racheté le fond aux anciens propriétaires il y a 4 ans1/2. Merci par avance de votre réponse.


Question posée le 25/01/2011

Par L83

Date de la réponse : le 26/01/2011

Tout dépends des mentions du bail. La règle est que le propriétaire, en matière commerciale, n'est tenu qu'au clos et au couvert, mais également à la délivrance d'un local conforme à l'usage pour lequel il est loué. Et encore, même si aucune prestation n'est obligatoire, le bailleur qui en fournit une est tenu de l'assumer, donc de remplacer la chaudière en fin de vie. Le tout, sauf dérogations possibles dans le bail.On en revient au départ ... pas de réponse sans consultation du bail

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2011

Cette question est double.

1. D'abord, il s'agit de savoir si les réparations incombent à la partie propriétaire ou à celle des locataires. Cela suppose de partir des termes précis du bail, car les règles du code civil relatives à la charge des travaux sont supplétives de la volonté des parties, qui peuvent y déroger.

Pour simplifier, on peut dissocier les réparation d'entretien de ceux de l'article 606 du code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues et murs de soutènement, et de clôture en entier).

Les solutions jurisprudentielles se contredisent sur le point de savoir si la liste de l'article 606 est limitative. Il est parfois jugé que, sous ce texte, il convient de faire rentrer l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale et il a pu être jugé que le remplacement intégral de l'installation de chauffage rentrait dans les dispositions de l'article 606. Mais, la chaudière ne rentre pas dans la définition de l'article 606 ...

D'où la nécessité de faire faire une consultation juridique pointue. Ceci d'autant plus que d'autres éléments de complexité peuvent s'ajouter comme la notion de vétusté, qui pourrait permettre de faire supporter les travaux par le propriétaire, en fonction des termes du bail.

2. Dans un second temps, s'il est avéré que les travaux relèvent de la charge de la partie locataire, il faudra alors s'interroger, en fonction, notamment, des termes du contrat de location-gérance, sur la répartition de cette charge entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant.

Cela étant, il faut aussi se pencher sur la

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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