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Droit de la famille

Non présentation d enfant sans jugement
Pension alimentaire - garde des enfants

les articles du code pénal 227-5 et 227-9 peuvent t'il servir dans le cas d'une interruption de garde alternée qui avait été mise en place par les deux parents d' un commun accord donc sans jugement et qui a été brusquement arrêtée par la maman qui depuis deux mois n'a donné plus la petite a son père et depuis le 8 septembre ne répond plus aux sms ni au téléphone nous n' avons donc plus aucune nouvelles de la petite une demande au jaf est en cours mais extrêmenent long nous ne s'avons plus quoi faire et sommes très inquièts


Question posée le 18/09/2013

Par Syl45

Département : Loiret (45)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/09/2013

S'il n'y a pas de jugement, cela ne peut pas s'appliquer.

Je suis étonnée de la longueur de la procédure évoquée; des procédures extrêmement rapides existent.

Cordialement

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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