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Droit de l'immobilier

Resiliation d'un bail commercial avec habitation

nous avons acheté une fond commercial nous avons établis un bail commercial qui comprend le loyer de l'immeuble avec habitation nous aimerions quitter l'habitation pour des raisons d'insalubritées à savoir infiltrations d'eau mauvaise isolation électricité hors norme, chauffage déffectueux toiture prète à s'éffondrée avons nous un recours pour dissocier les deux et pouvoir quitter dans un premier l'habitation?


Question posée le 25/01/2011

Par Cyrille

Date de la réponse : le 27/01/2011

La négociation amiable, ou le tribunal ! il n'y a pas trois solutions. Dans tous les cas de figure, faites-vous assister par un professionnel dès le début des démarches.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2011

Chère Madame, Cher Monsieur,

L'obligation essentielle du bailleur est celle de la délivrance du logement. S'agissant du local d'habitation joint au bail commercial, il est classiquement jugé que ce logement doit correspondre à la définition du logement décent.

Si tel n'est pas le cas, vous êtes donc en droit d'exiger du bailleur qu'il réalise les travaux nécessaires et même qu'il vous verse une indemnité causée par le préjudice subi.

Il faut donc agir ou tenter une négociation avec le bailleur après lui avoir expliqué quels sont ses torts exacts.

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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