Déclaration d'enfant sur avis d'imposition de couple non marié
bonjour,en 2008 j'ai déclaré l'enfant de ma concubine sur mon avis d'imposition elle en a fait de même mais elle était sans ressource à l'époque depuis les impots me réclame 481 j'ai déjà réglé 134 euro et me reste 347 avec notification d'avis à tiers détenteur à payer je trouve cela vraiment déplacé vu que j'avais la charge complète du foyer à ce momment là. aujourdhui nous sommes marié et avons une seul déclaration regroupant nos enfants. Que faire? merci
Question posée le 25/01/2011
Par David
Bonjour,
Pour récupérer le montant des impôts impayés, le Trésor Public dispose de plusieurs moyens dont l'avis à tiers détenteur.
Simple et efficace, sans mise en demeure préalable, cette procédure redoutable lui permet de saisir entre les mains de tiers les sommes d'argent dont ces derniers sont débiteurs envers le contribuable (le plus souvent les comptes bancaires).
Pour obtenir la mainlevée, vous devrez régler votre dette (avec toutes ses majorations ainsi que les divers frais bancaires).
Vous pouvez toujours tenter d'obtenir des délais de paiement...
Pour ce faire, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-un-delai-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1573.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-1506.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-etalement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-difficultes-financieres-3928.html
Sachez toutefois qu'à compter de la notification, vous disposez d'un délai de deux mois pour faire opposition aux poursuites.
Si la contestation ne met en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la dette, mais a trait au bien-fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration, c'est le juge judiciaire, après un recours préalable obligatoire auprès du Trésorier-payeur général, qui est compétent.
Si vous envisagez une contestation, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat. Mais encore faut-il dénoncer des vices de procédure...ce qui ne semble pas être votre cas...
A défaut de contestation, la banque procédera au blocage de la somme et les fonds saisis seront versés au Trésor dans un délai de deux mois.
Je vous invite également à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-beneficier-du-solde-bancaire-insaisissable-lors-d-un-avis-a-tiers-detenteur-3541.html
Cordialement.
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