Cumul indemnités-temps partiel
Cumul d'activité
Le cumul indemnités pôle-emploi avec une activité de travail à temps partiel est limité à 15 mois pour les moins de 50 ans.
Comment sont calculés les 15 mois? J'ai le statut d'autoentrepreneur depuis plus de 15 mois, mais je travaille dans la formation (enseignement), et j'ai travaillé dans les faits: 5 mois (déclarations URSAFF fournies à Pôle-Emploi).
J'ai lu sur le site Cadre-Emploi que le calcul était basé sur le nombre de mois effectivement travaillés. Or, Pôle-Emploi a suspendu le complément de mes allocations.
Quels sont les textes de loi?
Question posée le 17/09/2013
Par Ovo33
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Dans le cas du cumul de l’ARE et du statut d’auto entrepreneur, le dispositif de pôle emploi l’octroi à la condition de ne pas en tirer plus de 70 % du salaire ayant servi de base de calcul au bénéfice des allocations chômage. Dès lors, mensuellement Pôle emploi, dans le cas où les revenus sont connus de l’auto entreprise, les convertit en jours « non indemnisables », et nécessairement sont déduits des allocations mensuelles.
Dans le cas où les revenus de l’auto entreprise ne sont pas connus, Pôle emploi se basera sur un revenu forfaitaire de l’activité et effectuera un prélèvement provisionnel, une régularisation interviendra en fin d’année en fonction du revenu réel déclaré de l’activité en auto entrepreneur et le maintien des allocations chômage sera donc ouvert pendant une durée de 15 mois maximum sauf si l’auto entrepreneur à 50 ans ou plus à la création de son activité.
Enfin , après 15 mois, l’indemnisation cessera, même si la durée des droits à l’ARE n’est pas épuisée (Unedic circulaire n°2011-25 DU 29 JUIN 2011)
Cordialement
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