Droit de l'immobilier
Etat civil sur compromis et acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Lors d'un nouvel achat immobilier, le notaire veut faire apparaître sur le compromis et l'acte de vente le nom de mon ancien mari ( divorcée de M. X) alors que je souhaite que le nom de celui-ci n'apparaissent pas. Puis-je demander à ce que celui-ci n'apparaissent pas?
merci pour votre réponse.
Question posée le 02/10/2023
Par Emi59212
Département : Nord (59)
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