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Droit du travail

Licenciement salariée enceinte
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Mon patron vient de m'annoncer qu'il souhaite fermer l'entreprise dans laquelle je travaille. Celle-ci est en bonne santé mais il ne sent plus de la gérer.
Je suis la seule salariée (depuis 1 an et demi) et suis enceinte.
Quels sont mes droits ? Peut-il me licencier alors que je suis enceinte ?
Quels sont mes recours ?

Merci d'avance


Question posée le 17/09/2013

Par Aboshopping

Département : Paris (75)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2013

S'il décidait de céder ou fermer son entreprise de façon certaine; compte tenu de la situation vous devriez négocier un départ.
Si la société est en bonne santé financière, il aurait du mal à vous licencier pour motif économique.Il devra s'en justifier

Le licenciement d'une femme enceinte peut avoir lieu si le motif n'est pas lié à l'état de grossesse ou si le contrat ne eut être maintenu (motif économique).
Il peut fonder le licenciement sur une faute grave par exemple.

Vous bénéficiez cependant d'un statut très protecteur.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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