Titularisation après 22 ans dans le même emploi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
je travaille depuis 22 ans en tant que professeur dans un institut français à l'étranger, ex Centre Culturel Français, service de l'ambassade. Chaque année, mon contrat prend fin et un nouveau contrat est établi en septembre (et souvent signé en janvier...). Je suis donc vacataire depuis 22 ans. Est-ce légal ? N'aurais-je dû pas être titularisé depuis longtemps ? Et si, on ne renouvelle pas mon contrat, quels sont mes recours ? Pourrai-je attaquer l' Institut et demander des dommagements ?
Merci.
Question posée le 17/09/2013
Par Jodelle
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Dans la fonction publique, pour que soit pris en compte les 6 ans de services permettant le droit légitime au CDI, les 6 années de services doivent alors avoir été exécutées au sein du même ministère, du même établissement public, ou de la même autorité publique et les fonctions exercées dans la même catégorie hiérarchique. De plus, le service effectué même de manière discontinue sera pris en compte à condition que les interruptions entre deux contrats n’aient pas dépassé 4 mois (Circulaire du 22 juillet 2013 relatif aux cas de recours au contrat dans la fonction publique d'État).
Enfin, Les salariés recrutés sur CDD de droit public sont régis par les dispositions du décret 86-83.
Cordialement
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