Clause de non-concurrence
Licenciement et rupture conventionnelle

Ma clause de non-conc. n'est pas lévée - doit-elle l'être?
ci-dessous une partie du texte de mon contrat
Compte tenu de ses fonctions et des informations stratégiques de nature commerciale, technique, et/ou financière auxquelles il a accès, X s'engage postérieurement en cas de démission, à ne pas exercer sous quelques formes que ce soit, de manière directe ou indirecte, une activité concurrente à cela de Y, ou à entrer dir. ou indir. au sce d'une E ayant la m activité que celle de Y.Cette interdiction de conc. est limitée aux produits &&.Cette interdiction de conc. est applicable pendant 6 mois et limitée à W, en contrepartie de quoi l'employeur inclura dans le salaire une prime de non-conc. corresp à 10% de son sal de base.
Elle s'appliquera uniquement en cas de démission de M. X. Y se réserve toutefois la faculté de libérer M. X de l'interdiction de conc. Dans ce cas, Y s'engage à prévenir M. X par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la démission de celui-ci

Question posée le 17/09/2013

Par Didine

Département : Essonne (91)

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