Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Ma société vient de me refuser ma rupture conventionnelle (je souhaite créer mon entreprise). Je ne suis pas en conflit avec ma société et j'ai mis en avant mon projet professionnel. Or je viens d'apprendre par un délégué du personnel, qu'une rupture conventionnelle a été acceptée il y a un an pour une personne qui elle-aussi souhaitait se créer sa société. Du coup, le refus que j'ai reçu est-il justifié? pourquoi dire oui à l'un et non à l'autre?
merci d'avance
Question posée le 16/09/2013
Par Forma1280
Département : Eure (27)
Par Sarah GARCIA (Avocat)
Monsieur,
La rupture conventionnelle n'est pas un droit, c'est avant tout une convention par laquelle deux personnes décident de mettre fin à leur relation contractuelle de manière volontaire.
L'employeur n'a donc aucune obligation de vous l'accorder, même s'il l'a déjà fait pour une personne qui était dans une situation similaire.
Cordialement.
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