Opposition à contrainte
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
je dois écrire au tribunal des Aff. de Sécurité Sociale en application de l art 142-12, une lettre formulant une opposition à cette contrainte reçu par un huissier de justice, dans cette lettre, il me faut justifier cette opposition par des arguments de faits et de droit, pourriez vous m en énuméré quelques unes suivants les art.L.244-9 et R.133.3 ou R.612-11?
Dans l attente de vous lire
cordialement
Question posée le 16/09/2013
Par Clemence
Département : (97)
Bonjour,
L'article R.133-3 du code de la Sécurité sociale dispose que "(...)Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire."
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-d-opposition-a-contrainte-aupres-du-tass-5600.html
Cordialement
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