Droit de la famille
Forfait sur l immobilier lors d une succession
Succession et héritages
Bonjour,il y a un an le forfait mobilier a été fait lors du décès du papy en Février 2022 et la mamie vient de décédée en mars 2023 ,est ce que le notaire doit refaire ce forfait?
Merci de votre réponse.
Le forfait à 5 % autrement appelé forfait mobilier, est un barème qui permet d’estimer que la valeur de l’ensemble des biens mobiliers du défunt est égale à 5 % ou plus de la valeur de l’ensemble du patrimoine du défunt.
Question posée le 29/09/2023
Par Milou
Département : Maine-et-Loire (49)
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