Droit de la famille
Acheter en cours de divorce
Divorce - séparation
Bonjour
Marié sous le régime de la communauté. Je suis actuellement en cours de divorce, une ONC a été établie.
Est-ce que si j'achète un bien à mon nom, avant le prononcé définitif du divorce, mon ex-femme pourra prétendre à une partie de ce bien (une voiture par exemple)?
Question posée le 15/09/2013
Par Negwobe
Département : Seine-et-Marne (77)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |