Intérêts de retard paiment loyer bail commercial

Bonjour,

Avant toute chose, il convient de vous rapporter aux clauses du contrat de bail commercial.
En effet, le contrat de bail peut prévoir des pénalités à la charge du locataire ' mauvais payeur '. Il a certainement été stipulé que tout retard de paiement entraînera une pénalité sur les sommes dues.

S'agissant d'un bail commercial, ce sont les dispositions du Code de commerce qui s'appliquent.

Les intérêts au taux légal sont prévus par l'article L.441-6 du Code de commerce :

' Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire '.

Ainsi, le taux des pénalités de retard préconisé par le Code de commerce est le taux ' Refi ' de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Les pénalités sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire le jour qui suit la date de l'échéance.

Je vous conseille d'adresser un courrier au liquidateur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, par lequel vous lui faite un listing de l'ensemble des loyers impayés en précisant à chaque fois les retards de paiement. Indiquez que, par conséquent, outre le montant des loyers impayés, vous exigez les indemnités au taux légal relatifs à ces retards.


Cordialement.