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Droit de la famille

Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Je suis divorcé depuis 1999. Le jugement de divorce stipule que je dois verser une pension alimentaire à mes deux enfants (320 euros par enfant). Ils sont aujourd'hui majeurs 23 et 21 ans) mais poursuivent leurs études.
L'un d'eux (Thomas, 21 ans) bénéficie d'une allocation pour adulte handicapé d'un montant de 660 euros.
Question : suis-je dans l'obligation de continuer à verser la pension alimentaire, sachant qu'il bénéficie de l'A.A.H. ?
Merci.


Question posée le 14/09/2013

Par Robert bour

Département : Meuse (55)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/09/2013

Si la décision de justice indique "au delà si les enfants poursuivent leurs études" (par exemmple) vous devez continuer à payer. Cela étant, pour cesser de payer ou réduire la pension vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales à cette fin.

Vous ne pouvez, face à l'incertitude dans l'interprétation, cesser de payer. Vous risqueriez une saisie sur salaire par exemple.

Une nouvelle décision doit intervenir à mon sens.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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