Droit de la famille
Un accord ecrit passé par les parents a til une valeur juridique ?
Divorce - séparation
2 ans après être passé devant un juge qui a defini les modalités de garde de notre fille, nous avons passé un accord écrit afin de modifier mes droits de visite m'étant pour raison professionnelles raproché de son domicile. Ma situation actuelle (licenciement) ne me permet plus d'assurer ce nouvel accord. Cet écrit a t il une valeur juridique (il n'est pas passé devant un juge) ou est ce le jugement qui fait loi ?
Merci de votre réponse
Question posée le 14/09/2013
Par Acor29
Département : Finistère (29)
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