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Droit du travail

Heures supplementaire

bonjour.mon epouse et agent territorial a la communauté de communes,elle a un contrat de travail pour 33 h/semaine.elle voudrait passer a 35h par semaine,mes sont employeur ne veux pas
a t il le droit de refuser. si non quel recours y a t il
merci


Question posée le 25/01/2011

Par P58

Date de la réponse : le 25/01/2011

Bonjour,

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

La liste des emplois disponibles correspondants doit être portée à la connaissance des candidats qui se sont manifestés.

L'employeur a donc l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant qu'il remplit les conditions légales pour occuper le poste.

L'employeur qui commet un manquement à son obligation est passible de dommages et intérêts dont le montant est évalué souverainement par le juge du fond.

En cas de pluralité de candidatures de travailleurs à temps partiel pour le même emploi et de contestation, l'employeur doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Est justifié le choix de l'employeur motivé par des impératifs d'organisation de l'entreprise.

La notion d'équivalence d'emploi dans une autre catégorie professionnelle est en pratique difficile à cerner. D'autre part, aucun délai pour l'obtention de l'emploi postulé n'est prévu.

Pour que les salariés à temps partiel puissent réellement bénéficier de la priorité d'emploi à laquelle ils ont droit, l'employeur ne peut se contenter d'une diffusion générale sur l'Intranet de l'ensemble des postes disponibles, il doit sélectionner et porter à la connaissance des intéressés les postes disponibles susceptibles de correspondre à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.

Si votre conjoint remplit les conditions pour passer à temps plein et que les postes présents dans la communauté de commune permettent ce passage, il faut déja essayer de connaître la raison invoquée par l'employeur pour le refus et ensuite le menacer de faire valoir vos droits devant les tribunaux si ses raisons sont non fondées.

Cordialement,

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