L'après rupture conventionnelle
Bjr, après une longue absence pour maladie du 3/12/2009 au 15/07/2010 pour dépression nerveuse (après 24 ans de travail) j'ai durant c'est arrêt maladie j'ai opté sur les conseils d'amis et médecin pour une rupture conventionnelle avec négociation d'une prime de 50K cette rupture a été officialisée le 18/06 dernier et depuis j'ai des remords de ne pas avoir eu la force de mettre ma société au Prudhomme existe il un recours dois je laisser courrir?
Merci
Question posée le 25/01/2011
Par Epat21
Bonjour,
Les parties disposent d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention pour former un recours juridictionnel (C. trav., art. L.'1237-14, dernier al.).
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Tout litige lié à la rupture conventionnelle ''hors salariés protégés'' relève de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, ce qui exclut la mise en 'uvre de toute autre voie de recours, non seulement les recours devant le tribunal administratif, mais également les recours gracieux devant la DIRECCTE (Direction du travail) et les recours hiérarchiques devant le ministre.
Remarques:
Si le conseil de prud'hommes annule le refus d'homologation, sa décision n'a pas pour effet d'homologuer la rupture. Elle conduira à ressaisir la DIRECCTE, lequel devra à nouveau statuer en tenant compte de l'autorité de la chose jugée.
Vous avez donc jusqu'au 18 juin 2011 pour le recours devant les prud'hommes.
Cordialement,
| Tweet |