Droit indemnité chomage
Fonction publique
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD depuis janvier 2013 jusque novembre 2013 dans la fonction publique.
Mon employeur me propose de renouveler mon CDD pour 4 mois dans un poste avec un peu plus de responsabilité.
Le salaire serait identique et l'intitulé du poste identique.
Je ne souhaite pas renouveler le CDD car je trouve que c'est une situation précaire et le travail est plus 'lourd' sans salaire supplémentaire.
Puis-je refuser cette proposition et percevoir les indemnités pole emploi à la fin de mon CDD ?
Merci pour votre aide
Question posée le 13/09/2013
Par Andrea
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article 38 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que «Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ; Au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.» Dès lors, une indemnisation chômage ne serait possible que si un agent était privé involontairement d'emploi.
Néanmoins, l'arrêt n° 09VE02466 CA de Versailles du 6 Octobre 2010 a jugé que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler, ne saurait être assimilée à une démission.
Cordialement
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