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Droit de l'immobilier

Achat immobilier bloqué suite à contentieux sur une donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons signé un compromis il y a 3 mois pour un appartement. A la veille de la signature de l'acte authentique chez le notaire, nous apprenons que la vente ne peut pas se faire car il y a un contentieux du côté du vendeur.

En effet, le vendeur a reçu l'appartement en donation il y a 20 ans (avec une prescription de 30 ans sur ce type de donation à l'époque). Or les frères du vendeur contestent la donation (eux avaient visiblement reçu d'autres appartements mais ils s'estiment lésés) et ils refusent donc de donner leur accord (qui visiblement est nécessaire) pour la vente.

Je souhaitais savoir si je pouvais prétendre à obtenir le dédommagement correspondant à 10% de la somme de la vente, et ce bien que le problème ne vienne pas du vendeur mais de sa famille, attendu qu'un contentieux antérieur à la signature du compromis existait déjà et que le vendeur ne nous a pas prévenus ?

Merci par avance.
Cordialement,


Question posée le 12/09/2013

Par Jl75

Département : Paris (75)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/09/2013

Le vendeur avait il bien connaissance de ce contentieux?
Certainement que oui.
Cette omission volontaire est condamnable.
Sollicitez le dédommagement convenu dans le compromis de vente de vente.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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