Saisie attribution
J'ai eu une saisie attribution sur notre cpte bancaire, je vais renvoyer le bon pour acquiescement. Par contre je n'ai pas le decompte des frais.de plus on me dit que c'est à la requete du LYCEE DE LA COTIERE alors que j'ai payé la cantine directement au lycée. En fait ce sont les frais de l'huissier.
Est ce que je peux annoter quelques notes sur le doc acquiescement du style "merci de me faire parvenir le détail de la somme saisie"
Merci de votre réponse et Cordialement
Question posée le 25/01/2011
Par Marik
Bonjour,
Le document qui vous a été remis avec la dénonciation de la saisie attribution est uniquement destiné à vous permettre d'acquiescer à cette procédure et à autoriser le tiers saisi à verser les fonds à mon confrère.
Vous pouvez par contre y joindre un courrier de demande d'explication quant à la créance réclamée.
Cordialement
Christophe PERRY
Le décompte est "de droit" si vous en faites la demande.
Par contre, il faut connaitre les règles légales d'imputation. Si vous avez réglé après la transmission du dossier à l'Huissier, le Code Civil et les règles fiscales font que vos versements s'imputent d'abord sur les frais, puis sur les intérêts, enfin sur le principal. Vous n'avez apparemment réglé que "l'équivanlent" du principal, mais non la dette initiale.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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