Impôts - fiscalité
Redevance tv
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
En désaccord avec l'administration fiscale concernant le paiement de la contribution à l'audiovisuelle publique, est-il possible de saisir le tribunal administratif compétent sans avoir recours à un avocat ?
Si la présence d'un avocat est indispensable, l'administration fiscale peut-elle être condamnée à verser des dommages liés aux honoraires de l'avocat ?
Merci
Question posée le 11/09/2013
Par Flyers59
Département : Nord (59)
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