Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Erreur de virement salaire

Bonsoir, Mon mari qui travaille dans les fonderies est en arrêt maladie. En juillet et en Aout, il a reçu sur le compte postal deux sommes équivalent à son salaire. La banque n'a pas su nous dire d'où provenait ces virements.Nous avons donc pensé à un trop perçu des impôts, etc..Il s'avère que c'est une erreur de virement de sa société car un autre salarié a les mêmes prénom et nom!! qui est en tort? que dois je faire et quels sont nos droits car nous avons rendez vous jeudi avec le service du personnnel. Merci


Question posée le 07/09/2010

Par Patricia

Date de la réponse : le 09/09/2010

Le Code du travail prévoit expressément ce cas : l'employeur ne peut retenir plus de 10 % du salaire mensuel jusqu'à extinction de l'avance perçue même par erreur par le salarié.
(art. L. 3251-3)
Henri PESCHAUD avocat

Faites découvrir nos services gratuits sur