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Erreur de virement salaire
Bonsoir, Mon mari qui travaille dans les fonderies est en arrêt maladie. En juillet et en Aout, il a reçu sur le compte postal deux sommes équivalent à son salaire. La banque n'a pas su nous dire d'où provenait ces virements.Nous avons donc pensé à un trop perçu des impôts, etc..Il s'avère que c'est une erreur de virement de sa société car un autre salarié a les mêmes prénom et nom!! qui est en tort? que dois je faire et quels sont nos droits car nous avons rendez vous jeudi avec le service du personnnel. Merci
Question posée le 07/09/2010
Par Patricia
Le Code du travail prévoit expressément ce cas : l'employeur ne peut retenir plus de 10 % du salaire mensuel jusqu'à extinction de l'avance perçue même par erreur par le salarié.
(art. L. 3251-3)
Henri PESCHAUD avocat
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