Droit de la famille
Recompense et soulte
Divorce - séparation
Bonjour,
ma femme et moi sommes mariés sous le regime de séparations de bien. Nous avons achetés une maison via un emprunt commun.
j'ai sur l'acte notarié 30% de la maison et ma femme 70% . j'ai payé l'installation de la chaudiere 10000 euros de mon compte propre.
souhaitant racheter la part de ma femme de la maison lors d'un divorce, je lui dois une soulte , puis-je retirer de sa part les 10 000 euros de la chaudiere ou ne puis-je retirer que 30% de 10 000 ( soit 3000 euros ) ?
Merci
Question posée le 26/09/2023
Par Marcdinard
Département : Haute-Garonne (31)
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