Resiliation de bail à préavis réduit
Bonjour, ma mère âgée de 70 ans, est veuve depuis 2 mois et souhaite déménager pour se rapprocher de moi. Peut-elle bénéficier du bail à préavis réduit pour rapprochement familial, ne conduisant pas et étant dépendante de moi, ce avec un certificat de son médecin ?
Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 24/01/2011
Par Marie-laure
Par Lauriane LECLÈRE (Avocat)
Chère Madame,
Sous réserve que le bail soit soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'article 15, I, alinéa 2 de cette loi autorise les "locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile" à donner congé avec un bénéfice d'un préavis réduit à un mois.
Les deux conditions d'âge et d'état de santé sont cumulatives.
L'état de santé justifiant un changement de domicile peut être établi par tout moyen de preuve, un certificat médical en est un. Attention: il ne suffit pas d'évoquer l'état de santé mais surtout de justifier de la nécessité de changer de domicile, compte tenu de cet état de santé.
A votre disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
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